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4) Les juridictions administratives

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:39
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Les cours administratives d'appelLeur création est récente et, comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit de désencombrer le conseil...

Les cours administratives d'appel

Leur création est récente et, comme nous l'avons dit plus haut, il s'agit de désencombrer le conseil d'état. Elles jugent les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs sous réserve des appels dévolus au conseil d'état (voir plus haut).

Les tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux anciens conseils de préfecture créés sous l'an VIII par Bonaparte. Depuis cette date, les tribunaux administratifs sont devenus, en matière administrative les juridictions de droit commun. Leur compétence s'étend à toutes les matières qui ne leur ont pas été retirées expressément par un texte.
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