Comment ça marche ?Annuaire de liens

2)Les juridictions spéciales

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:35
Écrit par
Article vu : 4 350 fois
Il en existe plusieurs catégories :. _Le conseil de prud'hommes. _Le tribunal de commerce. _Les tribunaux paritaires des baux ruraux....
Il en existe plusieurs catégories :. _Le conseil de prud'hommes. _Le tribunal de commerce. _Les tribunaux paritaires des baux ruraux. _Les juridictions de sécurité sociale. --
- Le Conseil de prud'hommes. Son origine date de la loi du 18 mars 1806. La mission du conseil de prud'hommes consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction que l'on qualifie de paritaire dans la mesure où les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur « pairs ». C'est également une juridiction d'exception. La généralisation des Conseil de prud'hommes a été assurée par la loi du 18 janvier 1979. On n'en trouve au moins 1 par ressort du Tribunal de Grande Instance. On trouve 270 conseils de prud'hommes en France
- dans les régions très peuplées on en trouve souvent davantage. Le Conseil de prud'hommes divisé en 5 sections :. Encadrement commerce industrie agriculture activités diverses. Tous les secteurs d'emploi sont donc représentés au Conseil de prud'hommes et chaque section constitue une juridiction à part entière et jouit d'une autonomie totale. Chaque section se compose en nombre égal de conseiller prud'hommes employeurs et de conseiller prud'hommes salariés. Les membres du conseil de prud'hommes sont élus pour cinq ans. Le Conseil statue en premier et dernier ressort lorsque le litige n'excède pas 3720 euros. Concernant la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes, l'article R.. 517 -
- 1 du Code du Travail précise que « le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ». Si le travail est effectué en dehors d'un établissement voir même en dehors de tout établissement (travail à domicile par exemple) le conseil compétent sera celui du domicile du salarié. Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le conseil de prud'hommes. --
- LeTribunal de Commerce : Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions consulaires de l'ancien régime. Les tribunaux de commerce sont des juridictions collégiales composées exclusivement de commerçants élus par leurs pairs. Comme les conseils de prud'hommes ce sont donc des juridictions paritaires d'exception. On en trouve 229 en France. Leur compétence matérielle se rapporte au contentieux commercial c'est-à-dire aux litiges nés à propos de l'exécution d'actes de commerce ou aux litiges entre commerçants (ex. litiges relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaire, litiges relatifs aux contestations entre associés d'une même société commerciale, etc..). C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent pour statuer sur ce type d'affaires lorsqu'il n'existe pas de Tribunal de commerce. Territorialement, le principe classique de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur s'applique.
Loading...

Articles en rapport