3)Les juridictions pénales
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Les juridictions pénales sont qualifiées de juridictions répressives dans la mesure où elles jugent des infractions contre l'ordre public....
Les juridictions pénales sont qualifiées de juridictions répressives dans la mesure où elles jugent des infractions contre l'ordre public.
On distingue trois catégories d'infractions : les contraventions -
- les délits -
- les crimes. Les contraventions peuvent être punies d'amende jusquà 3000 euros ou d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum . Les délits peuvent être punis d'une amende supérieure ou égale à 3750 euros et d'un emprisonnement supérieur à 2 mois. Par ailleurs les délits peuvent priver l'individu de certains de ses droits civiques. Les crimes sont punis d'une réclusion de 5 ans au moins à une peine de réclusion à perpétuité. les juridictions pénales sont :. Le tribunal de police qui juge les contraventions. Le tribunal correctionnel qui juge les délits. La cour d'assises qu'ils jugent les crimes Le juge d'instruction dont le rôle est de constituer le dossier en rassemblant les preuves. Sa saisine est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et contraventions. Lorsqu'un préjudice a été causé à une personne à l'occasion d'une infraction pénale, elle peut se porter "partie civile" de manière à obtenir une réparation de la part de l'auteur de l'infraction.
- les délits -
- les crimes. Les contraventions peuvent être punies d'amende jusquà 3000 euros ou d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum . Les délits peuvent être punis d'une amende supérieure ou égale à 3750 euros et d'un emprisonnement supérieur à 2 mois. Par ailleurs les délits peuvent priver l'individu de certains de ses droits civiques. Les crimes sont punis d'une réclusion de 5 ans au moins à une peine de réclusion à perpétuité. les juridictions pénales sont :. Le tribunal de police qui juge les contraventions. Le tribunal correctionnel qui juge les délits. La cour d'assises qu'ils jugent les crimes Le juge d'instruction dont le rôle est de constituer le dossier en rassemblant les preuves. Sa saisine est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et contraventions. Lorsqu'un préjudice a été causé à une personne à l'occasion d'une infraction pénale, elle peut se porter "partie civile" de manière à obtenir une réparation de la part de l'auteur de l'infraction.
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