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3)Les apports en industrie

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 15:24
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Il est constitué par le travail ou l'activité que l'apporteur effectue ou promet d'effectuer en raison de ses compétences techniques ou encore...
Il est constitué par le travail ou l'activité que l'apporteur effectue ou promet d'effectuer en raison de ses compétences techniques ou encore des services qu'il rendra à l'entreprise. L'apport en industrie ne fait pas partie du capital social car il ne peut constituer le gage des créanciers qui ne pourraient se saisir d'un tel apport. Aussi, l'apport en industrie est interdit dans les sociétés ou les associés ont une responsabilité limitée (SA et SARL). En revanche, dans les sociétés en nom collectif, l'apport en industrie est permis car ils sont responsables du passif social sur leurs biens personnels. Dans ce cas, l'apporteur en industrie se voit attribuer des parts sociales donc a droit à des dividendes sur les bénéfices de la société.
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