4)La réunion des apports dans le capital social.
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Le jour de sa constitution, la société possède uniquement le capital social, et encore ce capital social est amputé des frais de constitution....
Le jour de sa constitution, la société possède uniquement le capital social, et encore ce capital social est amputé des frais de constitution.
En échange de leurs apports les associés se voient remettre
• des parts d'intérêt (sociétés de personnes).
• des parts sociales (dans les SARL).
• des actions (dans les SA).
•
Plusieurs points méritent attention en ce qui concerne le capital social :
1 Il faut distinguer le capital social de l'actif social.
En effet, au moment ou la société est constituée par les apports, le capital social correspond à l'actif social ; il servira à acheter des machines, des marchandises, etc.
Par la suite, cet actif va évoluer, il pourra augmenter ou diminuer selon que la société fera ou non des bénéfices. Donc, l'actif social correspond à l'ensemble des biens composant le patrimoine à un moment donné tandis que le capital social correspond à la valeur des apports d'origine.
Le capital social ainsi constitué est une dette de la société à l'égard des associés car la société leur doit la valeur des biens qu'ils ont apportés. Par ailleurs, le capital social représente le gage général des créanciers. Le capital social figure donc au passif du bilan.
2 Le capital social doit demeurer fixe et intangible.
Dans ces conditions la société ne peut distribuer aucune somme aux associés par prélèvement sur le capital social sinon il y aurait délit de distribution de dividende fictif.
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