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1) Les apports en nature

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 15:14
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Il peut s'agir:• d'immeubles,• de brevets d'invention,• de fonds de commerce,• de créances,• de meubles...
Il peut s'agir: • d'immeubles, • de brevets d'invention, • de fonds de commerce, • de créances, • de meubles corporels, • d'un bail d'immeuble, • de marques, etc. L'apport en nature peut revêtir deux formes ; l'apport en pleine propriété et l'apport en jouissance. S'il s'agit d'un apport en pleine propriété, l'apporteur perd tout droit sur la chose et ne peut reprendre le bien lors de la dissolution de la société. L'apporteur ne pourra reprendre que la valeur du bien et non le bien lui-même après désintéressement de tous les créanciers. Par ailleurs, il est important de souligner que l'apport en nature diffère de la vente dans la mesure ou d'une part l'associé reçoit des droits sociaux en échange de son apport (et non une somme d'argent ) et d'autre part la valeur de ces droits variera en fonction de l'exploitation de la société. S'il s'agit d'un apport en jouissance, l'associé met la chose à la disposition de la société qui a le droit de s'en servir, d'en percevoir les fruits, mais qui n'en acquiert pas la propriété. La société se trouvera donc dans la situation d'un usufruitier et l'apporteur demeure propriétaire. Le problème principal en matière d'apport en nature provient de la difficulté à les évaluer. Le risque est qu'une surévaluation des apports en nature gonfle artificiellement le capital social et donne à la société une solvabilité apparente plus grande que celle qui correspond à son véritable patrimoine Afin de limiter ces risques: Dans les SARL et les EURL l'exigence d'un montant minimum de capital social a disparu depuis aôut 2003 mais la loi précise que les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers (créanciers ) de la valeur attribuée aux apports en nature. Dans les SA la responsabilité solidaire des associés (actionnaires) n'existe pas. Dans les SA les actions distribuées pour les apports en nature ne peuvent être négociées pendant les 2 ans qui suivent l'immatriculation au RCS de la société.
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