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3) L'organisation des pouvoirs dans la SA.

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 14:44
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Il existe 2 formules pour gérer une SA. la gestion de type classique. Les actionnaires nomment un conseil d'administration qui désigne un...
Il existe 2 formules pour gérer une SA. -
- la gestion de type classique. Les actionnaires nomment un conseil d'administration qui désigne un président. -
- la gestion de type nouveau. Un directoire administre et dirige la société et c'est un conseil de surveillance qui nomme le directoire et contrôle la gestion. 1 -
- La SA de type classique : conseil d'administration et président.
C'est le mode de gestion qui est adoptée dans plus de 90 % des SA.
- La SA est gérée par un conseil d'administration qui se compose de 3 membres au moins et de 12 membres au plus. Notons que depuis 1986, les statuts des SA peuvent prévoir des administrateurs élus par les salariés. Le nombre de ces administrateurs salariés ne peut être supérieur à 4 ni excéder le 1/3 du nombre des autres administrateurs. Il n'est pas pris en compte dans la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs. Pour être administrateur, il faut être actionnaire et détenir un certain nombre d'actions déterminé par les statuts. Un administrateur qui cesse d'être propriétaire du nombre d'actions requis sera « démissionné » d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans les 3 mois. L'administrateur est donc obligatoirement un actionnaire mais peut être une personne physique ou morale. Les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts pour 3 ans au plus dans les SA ordinaire ou élus pour 6 ans par l'assemblée constitutive des SA qui font appel public à l'épargne. Au cours de la vie de la SA, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour 6 ans au maximum. Sauf clause contraire des statuts, ils sont rééligibles. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du CA sont inopposables aux tiers. Le conseil d'administration élit le PDG.
- Au niveau du fonctionnement du conseil d'administration, les statuts fixent librement la fréquence des réunions. En principe, les conseils d'administration se réunissent 1 fois par mois et 2 membres du comité d'entreprise assistent à toutes les séances du CA. Ils n'ont qu'une voix consultative et ne prennent pas part au vote. Le PDG préside les séances. Les décisions, pour être valables, doivent être prises en présence de la 1/2 ou moins des administrateurs et approuvées par la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Un procès-verbal est établi à la fin de chaque réunion. 2 La SA de type nouveau : directoire et conseil de surveillance. La loi de 1966 prévoit cette organisation nouvelle de manière à pouvoir organiser la société en séparant le pouvoir de direction (que l'on confie un directoire) et le pouvoir de contrôle (que l'on confie un conseil de surveillance). -
- Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Concernant le nombre, la nomination et la durée des fonctions, le régime du directoire est identique en tout point identique à celui du conseil d'administration de la société anonyme classique. Il se compose donc de 3 à 12 membres auxquels s'ajoutent éventuellement des représentants élus par les salariés. Tout comme les membres du conseil d'administration, les membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires, capables, et peuvent être des personnes physiques ou morales. En bref, les règles de fonctionnement étudiées pour le CA s'appliquent totalement au conseil de surveillance. Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler le directoire et non d'assurer la gestion de la société. -
- Le directoire a pour mission d'assurer la gestion de la société. Il se compose de 2 à 5 membres au plus (7 dans les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne). La nomination du directoire s'effectue par le conseil de surveillance et les membres sont nommés pour 4 ans. Leur révocation peut s'effectuer par l'assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance. Au niveau des pouvoirs dont il dispose, la situation est simple : -
- le directoire dispose de tous les pouvoirs dont la limite de l'objet social. Toutefois les dispositions des statuts qui limitent les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. 3 Les assemblées générales d'actionnaires On distingue ici l'assemblée générale ordinaire (A.G.O.) -
- l'assemblée générale extraordinaire que (A.G.E.) -
- les assemblées spéciales (A.S). -
- L' A.G.O (assemblée générale ordinaire) se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du conseil d'administration ou du directoire. Les délibérations ne sont valables que si les actionnaires représentent au moins le 1/4 du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée et les décisions seront prises à la majorité des voix présentes. Tout actionnaire a droit, 15 jours avant la réunion de l'A G.O. à obtenir communication des documents et des rapports. -
- L'A.G. E (assemblée générale extraordinaire) a pour objet la modification des statuts. Tel est le cas notamment lorsqu'il faut changer la nationalité de la société, son lieu de siège social, ou procéder à une augmentation de capital. Elle seule peut décider cette modification. Le quorum est de la 1/2 du capital social -
- si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée et le quorum du 1/4 du capital social suffira. Les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des voix. -
- Les A. S. (assemblées spéciales). Ces assemblées réunissent les propriétaires d'actions spéciales ( par exemple actions à droit de vote double, etc...). Leur but consiste dans le rejet où la ratification de toute proposition constituant une modification du droit de ces actions par rapport aux autres catégories.
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