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2) Juridictions de droit commun et juridictions d'exception

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:24
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La compétence des juridictions de droit commun est générale. On dit aussi qu'il s'agit d'une compétence de principe à partir du moment où elles...
La compétence des juridictions de droit commun est générale. On dit aussi qu'il s'agit d'une compétence de principe à partir du moment où elles connaissent tous les litiges que la loi n'attribue pas expressément à une autre juridiction. Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue -
- il en est ainsi notamment du conseil de prud'hommes qui ne juge que les litiges nés de l'exécution du contrat de travail ou encore du tribunal de commerce dans la compétence se limite (globalement) aux litiges qui s'élèvent entre commerçants.
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