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1) Les juridictions ordinaires.

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:30
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Le Tribunal d'InstanceLe Tribunal d'Instance est l'héritier des juges de paix qui ont été supprimés en 1958. Le Tribunal d'Instance est une...

Le Tribunal d'Instance

Le Tribunal d'Instance est l'héritier des juges de paix qui ont été supprimés en 1958. Le Tribunal d'Instance est une juridiction d'exception qui statue à juge unique. Le Tribunal d'Instance est censé représenter une justice « près des citoyens ». On en compte 473 en France et il en existe au moins 1 par chef-lieu d'arrondissement (à Paris, on en trouve 1 par arrondissement). Compétence du tribunal d'instance en raison de la matière : D'après le décret du 10 avril 1985, le Tribunal d'Instance à une compétence pour toutes les actions personnelles ou mobilières dès lors que le montant de la demande de ne dépasse pas la somme de 7600 euros. Aucun appel n'est possible lorsque la demande n'excède pas 3800 euros. On dit que dans ce cas le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort. Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel mais sont tout de même susceptibles d'un pourvoi en cassation. Compétence du tribunal d'instance en raison du lieu :. L'article 42 du nouveau code de procédure civile précise le principe général selon lequel la le tribunal compétent est toujours celui du lieu du domicile du défendeur. Il existe toutefois des exceptions à ce principe -
- le demandeur a en effet le choix, s'il le souhaite, de saisir une autre juridiction que celle du domicile du défendeur -
- il en est ainsi notamment en matière délictuelle (le demandeur peut ici saisir le tribunal du lieu de réalisation du dommage) ou en matière contractuelle (le demandeur peut ici saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la chose). Il n'est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat devant le tribunal d'instance.

Le Tribunal de Grande instance

Le Tribunal de Grande Instance constitue la juridiction civile de droit commun. C'est une juridiction collégiale qui comprend trois juges au moins (un président et 2 juges) plus le ministère public ( procureur de la République et son ou ses substituts). On trouve au moins un tribunal par département. On en dénombre 181 en France. Certains tribunaux importants comprennent plus de membres et sont divisés en chambres qui sont elles-mêmes divisées en sections (par exemple, à Paris on trouve 31 chambres, à Marseille on trouve 11 chambres). Compétence du tribunal de grande instance en raison de la matière : D'après les textes législatifs « le Tribunal de Grande Instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'a pas été attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ».Le TGI est compétent pour les actions personnelles et mobilières qui dépassent 7600 euros . L e Tribunal de Grande Instance est considéré comme la juridiction de Droit commun. Par ailleurs tous les contentieux relevant du droit des personnes sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Compétence du tribunal de grande instance en raison du lieu : On retrouve ici le principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur. Bien entendu il existe des dérogations à ce principe :. Concernant les successions le tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession. Concernant les demandes de pensions alimentaires, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du créancier. Concernant les affaires immobilières, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble.
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