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2) Régime fiscal et social

Publié : Le 28 Janvier 2006 à 00:13
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Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des...
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- Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s'ils sont rémunérés). Il existe toutefois une possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu lorsque la société est constituée entre les membres d'une même famille. --
- Sur le plan social, le statut du gérant diffère selon que celui ci est majoritaire ou minoritaire. Son statut dépendra du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Le gérant sera qualifié de majoritaire si le total de ses parts, celles de son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), de ses enfants mineurs non émancipés et des autres gérants représentent plus de 50 % du capital de la société. Le gérant sera qualifié de gérant minoritaire ou égalitaire s'il détient avec son conjoint, ses enfants mineurs et les autres gérants au plus 50 % du capital. Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant. Par ailleurs, s'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales. Pour le gérant majoritaire : Régime des non salariés. Pour le gérant minoritaire : Il est assimilé salarié, c'est-à-dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail. Le Gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société. Sur le plan fiscal, Depuis le 01.01.97, les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35% des droits sociaux, etc., relèvent du même régime fiscal que les salariés. Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer l'abattement forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l'abattement général de 20% dans les mêmes conditions que les salariés.
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