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3) L'originalité du Droit communautaire : l'applicabilité directe

Publié : Le 01 Février 2006 à 14:25
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Problématique : les dispositions du droit communautaire sont elles directement applicables c'est à dire produisent elles des effets de Droit...
Problématique : les dispositions du droit communautaire sont-elles directement applicables c'est-à-dire produisent-elles des effets de Droit directement dans la personne des particuliers sans intervention de l'état territorialement compétent (c'est-à-dire sans procédure de réception). En fait certaines dispositions ont une valeur de programme mais la plupart des dispositions du droit communautaire sont des normes qui ont une force juridique dans la mesure où elles sont dites « directement applicables ». -
- Concernant les dispositions qui n'ont qu'une valeur de programme : -
- pour ces dispositions le problème de l'application directe ne se pose pas car elle ne représente que des programmes d'actions et ne peuvent pas s'appliquer directement aux particuliers dans la mesure où elle ne représente que des cadres, des programmes qui ne peuvent produire des résultats concrets qu'à condition d'être précisés au niveau national. Par exemple l'article 3 du traité de Rome qui prévoit la libre circulation des biens, des marchandises des capitaux etc. -
- Concernant les autres dispositions ont dit qu'elles sont directement applicables. En pratique, la production d'effets de Droit dans la personne des particuliers se rencontre dans deux hypothèses : 1° hypothèse : -
- le texte communautaire a pour destinataires les particuliers eux-mêmes. C'est le cas le plus général. 2° hypothèse : -
- le texte communautaire a pour destinataire les états mais en raison de ses caractères intrinsèques, les particuliers sont admis à en invoquer les dispositions. De ce point de vue on peut donc affirmer sans trop de risque de se tromper qu'en France un contrat à durée indéterminée doit être obligatoirement écrit. Il en va de même pour les textes qui représentent une obligation de ne pas faire. Le juge considère en effet qu'ils sont souvent directement applicables (par exemple l'obligation de ne pas augmenter tel ou tel impôt, l'obligation de ne pas augmenter tel ou tel prélèvement de droits de douane. Etc..) Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de préciser dans les traités que tel ou tel article est ou non directement applicable. Donc, en cas de doute à ce sujet, c'est à la cour de justice des communautés européennes de trancher par la voie d'un recours direct.
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