2) L'ignorance du droit de l'entreprise
Article vu : 1 607 fois
Arrêt Société Brinon 1954Faits : En 1954 la société Brinon ferme ses portes. Les créanciers avaient reçu l'intégralité de leurs créances en...
Arrêt Société Brinon 1954
Faits : En 1954 la société Brinon ferme ses portes. Les créanciers avaient reçu l'intégralité de leurs créances en moins d'un an et mieux, à un taux d'intérêt de 6%. Les actionnaires se sont partagé le bilan ; il y avait donc quelque chose d'anormal dans cette fermeture.
Les salariés exigèrent une mise au clair de cette situation car ils se trouvèrent sans emploi. Ils demandèrent donc des dommages intérêts.
La cour d'appel se prononça en faveur des salariés mais la Cour de Cassation annula cette décision pour les motifs suivants:
« L'employeur qui porte la responsabilité de l'entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui impose l'obligation de maintenir son activité à seule fin d'assurer à son personnel la stabilité de son emploi pourvu qu'il observe les règles relatives au droit du travail ».
La Cour de Cassation choisit donc d'identifier l'intérêt de l'entreprise à celui de l'entrepreneur. Rien n'oblige en effet à l'entrepreneur de maintenir son activité s'il ne le souhaite pas.
La découverte d'un droit de l'entreprise
Diverses manifestations de doctrine font apparaître une prise de conscience progressive de l'entreprise en droit.
Quelques décisions jurisprudentielles vont également dans ce sens (Arrêt FRUEHAUF).
Cette phase de découverte apparaît parfois dans la loi;
Ex:
-**on maintient le contrat de travail des salariés en cas de cession de l'entreprise
-**Si des dirigeants ont commis des fautes, on les sanctionnera
-**En cas de cessation de paiement, l'entreprise pourra bénéficier d'une procédure de redressement si elle est viable
-** Le Fisc reconnaît l'autonomie de l'entreprise.
Peu à peu l'entreprise affirme donc son autonomie juridique.
Articles en rapport
-
Partiel de droit 2004-2005
Type : partiel de fin de semestreAnnée : 2004 2005Temps : 1 heureFormation : IUP Génie Civil
-
Devoir Maison : economie, gestion, droit
Devoir maison de comptabilité réalisé en iup.Niveau : BAC+2 en IUP Génie CivilDurée : 2 hDate : 2004
-
Juridictions de droit commun et juridictions d'exception
La compétence des juridictions de droit commun est générale. On dit aussi qu'il s'agit d'une compétence de principe à partir...
-
Le régime juridique de l'entreprise individuelle classique
Les principaux aspects du régime juridique des entreprises individuelles:Aspects positifs,Aspects neutres,Aspects négatifs1)...
-
Le droit de gage général
Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si...