AccueilForumExposésScolaireApprentissageSports et LoisirsAlbums photos
Comment ça marche ?Annuaire de liens

2) Le droit de gage général

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 22:12
Écrit par
Article vu : 17 617 fois
Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas,...
Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d'une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l'ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. En principe, tous les créanciers sont égaux. Si plusieurs créanciers intentent une action pour obtenir le paiement de leurs créances, le produit de la vente des biens du débiteur est partagé entre eux. Si la valeur des biens vendus est insuffisante, chaque créancier ne perçoit qu'une partie de ce qui lui est dû, proportionnellement au montant de sa créance. Les créanciers qui agissent le plus rapidement sont payés au détriment des créanciers plus négligents qui ne peuvent rien réclamer. Pour éviter le risque de se retrouver avec une créance impayée face à un débiteur insolvable, le créancier peut demander à bénéficier d'une sûreté... Les créanciers qui bénéficient d'une sûreté sont dits créanciers privilégiés, par opposition aux créanciers ordinaires, encore appelés créanciers chirographaires (créanciers sans privilège). On distingue sûretés réelles et sûretés personnelles.
Loading...

Articles en rapport

Nous contacter

Inscription

Connexion

Pas encore inscrit ? S'inscrire