Comment ça marche ?Annuaire de liens

1) Caractéristiques générales

Publié : Le 28 Janvier 2006 à 19:40
Écrit par
Article vu : 1 829 fois
Capital minimum de 7500 euros.Les apports peuvent être effectués en espèces ou en nature (idem SARL)Les apports en industrie ne sont...
Capital minimum de 7500 euros. Les apports peuvent être effectués en espèces ou en nature (idem SARL) Les apports en industrie ne sont possibles que dans un cas: -**lorsque l'associé µnique apporte un fonds de commerce dans le capital de l'EURL (il s'agit dans ce cas d'un apport en nature), il peut avoir des parts en industrie supplémentaires.

La responsabilité de l'associé unique

Il s'agit d'une responsabilité limitée aux apports. Notons toutefois qu'en cas de faute de gestion, la responsabilité ¤e l'associé unique peut être étendue à des biens personnels comme cela est le cas pour les commerçants et pour les associés en nom collectif. La notion de faute de gestion est très vaste : elle va de la simple négligence ou imprudence aux manoeuvres frauduleuses (Ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc..) D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois de son conjoint. ( idem SARL)

La gérance de l'EURL

La société est dirigée par un gérant qui peut être l'associé µnique ou un tiers (salariés). Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparés. En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. L'associé µnique exerce personnellement les pouvoirs dés élus aux associés dans les S.A.R.L et se prononce, sous forme de décisions unilatérales, sur le fonctionnement courant de la société et les modifications des statuts.
Loading...

Articles en rapport