L'Entreprise individuelle
Articles de la rubrique
3) La détermination de la qualité de commerçant
L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle s'identifie à son titulaire .L'entreprise individuelle commerciale se confond...
1) Le régime juridique de l'entreprise individuelle classique
Les principaux aspects du régime juridique des entreprises individuelles:Aspects positifs,Aspects neutres,Aspects négatifs1)...
2) L'exploitation d'un fonds de commerce par des époux
Article 4 du code de commerce : « Le conjoint d'un commerçant n'est réputé commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de...
Top Auteurs de la rubrique
1 | ludo | 3 articles |