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3) La détermination de la qualité de commerçant

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:52
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L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle s'identifie à son titulaire .L'entreprise individuelle commerciale se confond...
L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle s'identifie à son titulaire .L'entreprise individuelle commerciale se confond donc avec le commerçant. Est commerçant celui : • qui exerce des actes de commerce par nature. • à titre professionnel. • en son nom et pour son compte. • et ne peut être considéré comme artisan. 1
- Les actes de commerce
On distingue les actes de commerce par nature et par accessoire Actes isolés • • Achat en vue de la revente de meubles ou d'immeubles. • • Opérations de change ou de banque. • • Lettres de change • Actes accomplis en entreprise • • Commissions • • Transports • • Fournitures • • Location de meubles • • Spectacles publics. • • Assurances. Actes accessoires Ex : actes d'achat pour revendre accomplis par occasionnellement par un artisan 2 -A titre professionnel Pour être commerçant il ne suffit pas d'exercer des actes de commerce, mais encore faut
- il en faire sa profession habituelle. L'accomplissement d'actes à titre occasionnel ne confère donc pas la qualité de commerçant 3
- En son nom et pour son compte
Le commerçant est indépendant, il assume les risques de son activité. Ceci le distingue: • des salariés. • des représentants de commerce. • des gérants mandataires, succursalistes. 4
- Exclusion du statut de l'artisan
La différence fondamentale entre un commerçant et un artisan tient dans le fait qu'un commerçant achète des produits finis pour les revendre sous la même forme tandis qu'un artisan achète de la matière première, la transforme, et revend sous forme de produits finis. Il est possible de cumuler les deux statuts. Dans ce cas, une double inscription est nécessaire (RCS et RM) Exemple : Vente de chocolat par un boulanger ou vente de produits de beauté par un coiffeur etc. . Est artisan celui qui: - Exerce des actes de commerce à titre accessoire. - Est indépendant. - Ne spécule :ni sur le travail d'autrui (nombre maximum de salariés : 4 ou 5) ni sur l'outillage et les machines ; (le métier doit rester à dominante manuelle) ni sur les matières premières et les marchandises (activité de transformation et non de revente en l'état). - L'artisan doit être inscrit au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers. Il bénéficie d'un régime fiscal particulier. L'artisan bénéficie, bien entendu, du droit au renouvellement du bail.
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