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1) Les associés

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 14:50
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Leur condition découle de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966.2 associés minimum sont nécessaires pour créer une S. N. C. (personnes...
Leur condition découle de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1966. 2 associés minimum sont nécessaires pour créer une S. N. C. (personnes physiques ou morales) -
- aucun maximum n'est prévu par la loi. Tous les associés ont la qualité de commerçant ce qui implique que seuls les personnes capables d'exercer le commerce peuvent être membres d'une société en nom collectif. Donc, les mineurs (même s'ils sont émancipés), les majeurs en tutelle, en curatelle... ne peuvent être associés d'une S.N.C. Par ailleurs, les associés en nom collectif sont soumis à toutes les obligations professionnelles des commerçants (immatriculation au registre du commerce, etc..) et toutes les déchéances et interdictions s'appliquant aux commerçants individuels s'applique aussi à l'associé en nom.
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