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6) La transmission des parts.

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 14:56
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La cession des parts sociales s'effectue obligatoirement à l'unanimité. Aucun associé ne peut donc céder ses parts sans le consentement de tous...
La cession des parts sociales s'effectue obligatoirement à l'unanimité. Aucun associé ne peut donc céder ses parts sans le consentement de tous les autres. Les droits d'enregistrement sont de 4,80% (à la charge de l'acquéreur) et n'ouvrent pas droit à des déductions fiscales. En conclusion, on voit donc que la création d'une S. N. C. n'est pas sans inconvénients. En bref, la responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés peut constituer un frein important. Il en va de même des difficultés pour quitter la société (la règle de l'unanimité pour la cession est extrêmement gênante à ce niveau). Par ailleurs, le régime social et fiscal n'est pas des plus avantageux. En revanche, la constitution d'une S. N. C. présente tout de même certains avantages notamment celui de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution et également la défiscalisation totale si l'entreprise entre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles. Il est également possible de « fermer » la société (grâce à la règle de l'unanimité pour la cession des parts).
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