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5) L'action en justice

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 10:41
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L'accès à la justice est considéré comme un droit pour tous. L'action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître ses...
L'accès à la justice est considéré comme un droit pour tous. L'action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître ses droits. Un procès a donc toujours lieu au départ entre un demandeur est un défendeur. L'action en justice répond à des règles très strictes.

les conditions pour agir en justice

Trois conditions sont nécessaires pour agir en justice :. • L'intérêt • la qualité • la capacité. 1) l'intérêt « pas l'intérêt, pas d'action » tel est le principe. D'après l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile l'intérêt doit remplir 2 conditions -
- il doit être légitime d'une part, personnel et direct d'autre part. Légitime : cette expression peut signifier un intérêt sérieux. La justice ne doit en effet pas être saisie à la légère. L'intérêt à agir en justice s'assimile donc à un intérêt qui peut être pécuniaire, juridique, personnel, né et actuel, et bien entendu moral. 2) la qualité : La qualité est une notion assez difficile à cerner. Elle peut finalement s'assimiler au titre auquel on intente une action. Par exemple, le représentant légal a la qualité pour agir en justice au nom de l'incapable qu'il représente. Un liquidateur peut également agir au nom du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, etc. 3) la Capacité Ici, on considère que seuls les individus « capables » peuvent agir en justice. D'une manière générale, on applique les textes législatifs sur l'incapacité dans cette matière.
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