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4) Le gage

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 22:16
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C'est un contrat par lequel le débiteur remet un meuble corporel (bijoux, argenterie .. ) ou incorporel (actions, obligations ... ) à son...
C'est un contrat par lequel le débiteur remet un meuble corporel (bijoux, argenterie .. ) ou incorporel (actions, obligations ... ) à son créancier, en garantie du paiement de sa dette, à l'échéance. C'est un contrat civil ou commercial obligatoirement écrit s'il s'agit d'un gage civil. Le gage est un contrat accessoire à un contrat principal. Il entraîne en principe dépossession du débiteur. Mais, il peut être conclu dans certains cas sans dépossession ( matériel, voiture, outillage) * Le gage avec dépossession Le créancier gagiste, s'il est impayé à l'échéance, bénéficie :
- d'un droit de revendication : Si le créancier est dépossédé du bien involontairement, il pourra en reprendre possession.
- d'un droit de rétention et peut conserver le meuble jusqu'au paiement de la dette.
- D'un droit de préférence Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente. S'il préfère, il peut se faire attribuer, en paiement, la propriété du meuble par le tribunal. Pendant le temps où il détient le meuble, le créancier doit veiller à sa conservation et ne pas l'utiliser. Si le débiteur rembourse sa dette, le créancier doit restituer le meuble. Le débiteur doit rembourser les dépenses nécessitées par la conservation du meuble gagé. * Le gage sans dépossession Il est parfois gênant pour le débiteur d'être dépossédé de son bien. La loi a donc institué des gages sans dépossession. La dépossession est alors remplacée par une publicité effectuée au greffe du tribunal de commerce ou d'instance ou à la préfecture. Le prêteur bénéficie
- d'un droit de suite Si le bien est vendu avant complet remboursement : il peut prendre possession de l'objet gagé entre les mains du nouvel acheteur.
- d'un droit de préférence Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
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