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4) La gérance de la S. N. C

Publié : Le 23 Janvier 2006 à 14:54
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IV La gérance de la S. N. C La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Si rien n'est prévu dans les statuts,...
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- La gérance de la S. N. C La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. Une personne morale peut être gérante d'une S. N. C.. En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le gérant, s'il est associé, doit avoir la capacité de faire le commerce. S'il n'est pas associé, il n'a pas la qualité de commerçant et peut être choisi parmi toutes les personnes civilement capables : un mineur émancipé non associé peut donc être gérant d'une SNC. Une personne morale peut être désignée comme gérante : les dirigeants de cette personne morale sont alors soumis aux même conditions et obligations que les gérants personnes physiques et ils encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales. (Cependant, n'étant pas associés de la société, ils ne sont pas responsables du passif social). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée Générale. Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité (révocation du gérant associé, cessions de parts...).
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