Comment ça marche ?Annuaire de liens

3)La cause

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 21:58
Écrit par
Article vu : 3 668 fois
L'article 1131 du Code civil exige que l'obligation ait une cause et que cette cause soit licite.La notion de cause est assez difficile à...
L'article 1131 du Code civil exige que l'obligation ait une cause et que cette cause soit licite. La notion de cause est assez difficile à cerner -
- elle doit notamment être distinguée des notions de consentement et d'objet. En matière contractuelle, la cause correspond aux motifs déterminants et immédiats qui justifient la décision prise. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'obligation de l'autre. Il en est ainsi pour tous les contrats les plus courants ( vente, location, travail, etc...). À l'inverse, dans les contrats à titre gratuit (donation) la cause de l'obligation qu'assume le donateur réside dans son intention libérale, dans son désir de gratifier certaines personnes. Les traits caractéristiques de la cause sont donc les suivants : -
- le juge doit s'attacher au dernier état psychologique qui précède l'accord pour analyser le consentement des parties et éventuellement décider de l'absence de cause ou de son caractère illicite. -
- la cause faite partie intégrante du contrat car elle en est l'un des éléments constitutifs. -
- la cause est nécessairement connue des deux parties puisqu'elle dépend de la nature même du contrat. -
- un contrat dont une obligation serait sans cause serait dépourvu de toute efficacité. En bref, pour qu'une obligation soit fournie valablement donc pour qu'un contrat soit valable il faut que la cause existe et soit licite. L'article 1133 du Code civil précise que « la cause est illicite quant elle est prohibée par la loi ou quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public). C'est donc au juge qu'il appartient de vérifier le caractère licite de la cause. Soulignons qu'il ne faut pas confondre la cause et l'objet. Par exemple si on promet une somme d'argent à une personne pour lui faire commettre un acte illicite, l'obligation du débiteur sera nulle pour objet illicite et l'obligation du créancier sera nulle pour cause illicite.
Loading...

Articles en rapport