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1) Le mode de financement

Publié : Le 18 Janvier 2006 à 22:57
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Le mode de financement des SA = des valeurs mobilièresIl existe deux sortes de valeurs mobilières : les actions les obligations....

Le mode de financement des SA = des valeurs mobilières

Il existe deux sortes de valeurs mobilières : -
- les actions -
- les obligations. -**L'action se définit comme une fraction du capital social d'une SA. -**L'obligation se définit comme la fraction de l'emprunt émis par une SA. Les valeurs mobilières sont à la fois des titres nominatifs ou au porteur. S'ils sont nominatifs, le nom du propriétaire est inscrit sur le titre -
- s'ils sont au porteur aucun nom ne figure sur le titre et le passage de la forme nominative à la forme au porteur se fait par une opération que l'on appelle « conversion ». Les valeurs mobilières ont pour caractéristique essentielle d'être librement négociables et transmissibles ce qui facilite considérablement les transferts.

A) L'action

Comme nous l'avons dit précédemment, l'action représente la fraction du capital social d'une société anonyme. C'est donc un titre d'associé qui donne droit non seulement à participer à la gestion de la société mais encore à percevoir un dividende variable suivant les bénéfices. Juridiquement l'action est donc un meuble et est indivisible (c'est-à-dire que les propriétaires indivis sont dans l'obligation de se faire représenter par l'un d'entre eux). On distingue plusieurs types d'actions : -*les actions de numéraire : -
- ce sont des actions qui sont libérées par des apports en espèces. -*les actions d'apports : -
- ces actions sont remises aux actionnaires qui ont effectué des apports en nature. -*les actions à vote double : -
- En principe, le fait de détenir une action donne droit à 1 voix à l'assemblée générale des actionnaires mais la loi confère à certaines actions un droit de vote double. Il en est ainsi lorsque l'actionnaire a entièrement libéré ses actions et qu'il les possède depuis au moins 2 ans. Ces actions doivent également être nominatives. -*les actions de priorité : -
- ce sont des actions à droit de vote double mais qui confèrent certains avantages supplémentaires à l'actionnaire notamment une priorité dans la distribution des bénéfices et dans le partage de l'actif social. -*les actions en accumulation existent depuis la loi du 3 janvier 1983. Il s'agit d'une possibilité offerte aux actionnaires de percevoir leurs dividendes sous forme d'actions nouvelles -
- cette possibilité leur est offerte par un vote de l'assemblée générale ordinaire. -*les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Il s'agit ici pour une société anonyme d'attirer les investisseurs (en offrant une priorité dans la distribution des dividendes) sans pour autant leur accorder un pouvoir de gestion et de décision. Il s'agit ici d'une forme de dissociation entre la propriété et le pouvoir. La possibilité d'émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote est prévue par la loi du 13 juillet 1978 à 3 conditions. -*les titres participatifs : ils sont particuliers dans la mesure où leur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable en fonction des résultats de la société. Ils sont également remboursables à l'initiative de la société ou au moment de sa liquidation mais dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 ans. Les droits de l'actionnaire sont les suivants : -**libre négociation de ses actions. -**participation aux bénéfices au prorata des titres dont il dispose. -**droit d'être informé sur la vie, la gestion et les comptes de la société. -**droit de vote aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires). Concernant la transmission des actions la cession d'actions entraîne : -**pour l'acquéreur : le paiement de droits d'enregistrement : 1 % plafonné . -**pour le cédant : Les plus-values réalisées sont imposées au taux de 26 % (exonération jusqu'à un montant annuel de cessions de 7623 euros) pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l'IR et au taux de 20,9 % ou 22,8 % pour les personnes morales soumises à l'IS.

B) L'obligation

Il s'agit ici d'un mode de financement classique des sociétés anonymes. Pour se procurer des fonds, une société anonyme peut recourir à l'emprunt avec la possibilité de fractionner le montant nominal de cet emprunt en émettant des titres négociables appelés obligations. L'obligation est donc la fraction de l'emprunt émis par une société anonyme. Certaines obligations sont dites « émises au pair » c'est-à-dire que leur prix d'émission est égal à leur valeur nominale (par exemple, versement de 10 euros pour une obligation de 10 eurosF). D'autres obligations sont qualifiées d'obligations « à prime ». Il s'agit ici d'attirer les investisseurs en offrant un remboursement pour une valeur supérieure au prix d'émission (par exemple versement de 10 euros pour une obligation de 15 euros). D'une manière générale, une quantité de produits financiers existe et les variantes sont nombreuses.
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