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1) Forme et expression du consentement

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 21:38
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Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et...
Le principe est celui du caractère consensuel du contrat donc le consentement suffit. Mais, peu à peu, le principe du consensualisme décline et on assiste à une renaissance du formalisme pour un certain nombre de contrats. Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu'un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage ), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d'assurer le sérieux du consentement pour protéger les intérêts de celui qui s'oblige par un contrat complexe où les intérêts de la famille mis en jeu par le contrat en question. Dans d'autres cas, un écrit est obligatoire sans pour autant qu'il s'agisse d'un acte notarié -
- tel est le cas, par exemple en matière de cession de brevets d'invention ou encore pour toute promesse unilatérale de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. De plus il arrive fréquemment que les parties conviennent elles-mêmes de passer un écrit pour leur convention. Sur la question de savoir si le silence peut être équivalent à une manifestation de volonté, le vieux proverbe « qui ne dit mot consent » ne s'applique pas de façon générale en la matière. Donc, en principe le silence ne vaut pas consentement car le juge estime que la manifestation de volonté n'est pas suffisamment précise pour être dénuée d'équivoque. Il y a toutefois des cas dans lequel le silence est considéré comme une acceptation donc suffit comme manifestation de la volonté ( reconduction automatique d'un contrat de location par exemple). Il en sera également ainsi lorsqu'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises).
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