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5) La capacité

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 21:33
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« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » Le principe est donc la capacité et l'incapacité est...
« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » Le principe est donc la capacité et l'incapacité est l'exception. En effet, la loi ne reconnaît pas à l'incapable la faculté de passer valablement un contrat. Selon les cas, on parlera d'incapacité générale, d' incapacité spéciale, d'incapacité de jouissance et d'incapacité d'exercice. -
- une incapacité est dite générale lorsque tout contrat passé par la personne visée peut être annulé. Tel est le cas, par exemple des mineurs, des majeurs en tutelle, et des groupements non dotés de la personnalité morale. -
- une incapacité est dite spéciale lorsque la loi interdit à certaines personnes de passer certains contrats avec telles ou telles autres personnes déterminées. Par exemple, la vente entre époux est interdite. -
- concernant l'incapacité de jouissance, tout individu frappé de ce type d'incapacité sera privé du droit de passer des contrats. Les donations sont, par exemple, interdites au mineur non émancipé. -
- l'individu frappé d'incapacité d'exercice ne peut contracter seul sans l'assistance de son représentant légal.
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