5) L'hypothèque
Article vu : 1 634 fois
L'hypothèque est une garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier appartenant au débiteur.Si le débiteur ne paie pas sa dette,...
L'hypothèque est une garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier appartenant au débiteur.
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier bénéficie
- d'un droit de suite Le créancier de l'immeuble peut demander du bien hypothéqué quelles que soient les mains dans lesquelles se trouvent l'immeuble.
- d'un droit de préférence Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
- d'un droit de suite Le créancier de l'immeuble peut demander du bien hypothéqué quelles que soient les mains dans lesquelles se trouvent l'immeuble.
- d'un droit de préférence Si le bien est impayé, il peut également faire saisir le bien, le faire vendre aux enchères et se rembourser avant les autres créanciers sur le prix de la vente.
