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3) Les sûretés conventionnelles

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 22:13
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Outre les garanties du droit de gage général, le créancier peut se protéger des risques de non paiement de son débiteur en utilisant Soit des...
Outre les garanties du droit de gage général, le créancier peut se protéger des risques de non-paiement de son débiteur en utilisant Soit des sûretés réelles ( le débiteur principal affecte un bien en garantie de son paiement) Soit des sûretés personnelles (une ou plusieurs personnes s'engagent à payer une dette en cas de défaillance de son débiteur).
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