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3) Le pouvoir législatif

Publié : Le 12 Février 2006 à 00:39
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Le pouvoir législatifIl comprend deux assemblées qui siègent en session unique (septembre) et en sessions extraordinaires par décret du...

Le pouvoir législatif

Il comprend deux assemblées qui siègent en session unique (septembre) et en sessions extraordinaires par décret du président de la République. Le Parlement formule des propositions de lois, discute et vote la loi; il contrôle l'action du gouvernement. Le Parlement comprend: • l'Assemblée nationale : les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct selon un mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours; • le Sénat : les sénateurs sont élus pour neuf ans (renouvellement par tiers tous les 3 ans) au suffrage universel indirect selon un mode de scrutin majoritaire ou un mode de représentation proportionnelle dans les départements les plus peuplés. Le Parlement fait, à son initiative ou sur proposition du gouvernement, évoluer notre droit économique et social : nationalisations, dénationalisations, évolution du droit de la faillite, adoption de nouvelles formes de contrats de travail (TUC, contrat de solidarité, CEI)
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