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1) généralité

Publié : Le 31 Janvier 2006 à 21:18
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Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l'œuvre de volontés libres et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des...
Un contrat, quel qu'il soit, est donc un acte juridique qui est l'œuvre de volontés libres et qui, en principe, n'a pas d'effet à l'égard des tiers.

Tout contrat comporte des effets juridiques

Principalement l'obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C'est ce qui distingue le contrat d'autres types d'accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique. Par exemple, un acte de courtoisie tel qu'une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat; ou encore, un engagement sur l'honneur n'entraîne aucune obligation juridique.
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