Comment ça marche ?Annuaire de liens

5) Des administrations particulières

Publié : Le 12 Février 2006 à 00:45
Écrit par
Article vu : 1 034 fois
1) Le Conseil de la concurrenceCréé par l 'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence a pour mission de : Faire cesser...

1) Le Conseil de la concurrence

Créé par l 'ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence a pour mission de : -Faire cesser des pratiques anti-concurrentielles : il a un pouvoir de décision quasi juridictionnel (sanctions pécuniaires des entreprises, possibilité d'appel devant le Conseil d'État) -De donner des avis sur toutes dispositions concernant la concurrence à la demande des ministres concernés, des commissions parlementaires, des associations de consommateurs.

2) L'Inspection du travail

Le décret du 24 novembre 1977 définit l'organisation et la mission générale de l'Inspection du travail. Au niveau local, des sections d'inspection délimitées par arrêté ministériel comprennent des inspecteurs du travail assistés de contrôleurs et de médecins-inspecteurs. Les sections d'inspection d'un même département relèvent de l'autorité d'un directeur départemental du travail et de l'emploi. Un directeur régional coordonne, anime les directions départementales et est en liaison avec l'Inspection générale du travail et de l'emploi située au niveau national. Inspecteurs ou contrôleurs relevant de la section d'inspection dans la circonscription de laquelle est située l'entreprise. Ses missions :
- contrôlent l'application des lois et règlements,
- ont une mission de conseil et de conciliation,
- autorisent le licenciement de salariés protégés,
- arbitrent les désaccords éventuels entre partenaires sociaux. Si des infractions sont constatées, les agents disposent d'un pouvoir d'appréciation dans le choix des moyens suivants:
- notifier une observation ou une mise en demeure au chef d'entreprise,
- dresser un procès-verbal,
- saisir le juge des référés lorsque le personnel
- ou la clientèle
- est exposé à des dangers graves ou imminents.
Loading...