3) Classification des contrats

Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
On dit qu’un (...)
4) Conditions de validité des contrats

Un contrat ne peut être considéré comme valablement formé que lorsque sont (...)
4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat (...)