Les apports en numéraire

L’apport en numéraire consiste en une somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société.

On distingue en la matière la souscription de l’apport de la libération de l’apport.

La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport tandis que la libération représente le paiement définitif de l’apport.

En général, les statuts fixent librement la proportion du capital social qui doit être libérée lors de la souscription et la date de libération définitive des apports.

Dans les SARL , les apports en espèces peuvent n’être libérés - c’est à dire versés - au moment de la constitution, qu’à hauteur du cinquième de leur montant. Le solde doit, quant à lui, être libéré impérativement dans les 5 ans qui suivent la constitution de l’entreprise. Dans les SA, les apports peuvent également n’être libérés que du quart dès la souscription. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 5 ans.

Dans les SA, l’actionnaire défaillant, c’est à dire celui qui ne verserait pas les fonds dans les délais s’expose à une exclusion appelée improprement « Exécution en bourse ». Les actions de l’actionnaire défaillant sont alors vendues publiquement et l’associé demeure envers la société de la différence éventuelle entre le montant de sa souscription et le prix auquel l’action a été vendue.

Dans les SARL, les fonds doivent, dans les 8 jours de leur réception être déposés pour le compte de la société en formation à la caisse de dépôt et consignations, chez un notaire ou sur un compte bancaire spécial. Ils ne seront remis aux représentants légaux de la société que sur présentation d’un certificat du greffier attestant que la société est immatriculée au RCS. Le législateur souhaite en effet éviter la dilapidation des fonds par les fondateurs.