L’ignorance du droit de l’entreprise

Arrêt Société Brinon 1954

Faits : En 1954 la société Brinon ferme ses portes. Les créanciers avaient reçu l’intégralité de leurs créances en moins d’un an et mieux, à un taux d’intérêt de 6%. Les actionnaires se sont partagé le bilan ; il y avait donc quelque chose d’anormal dans cette fermeture.

Les salariés exigèrent une mise au clair de cette situation car ils se trouvèrent sans emploi. Ils demandèrent donc des dommages intérêts.

La cour d’appel se prononça en faveur des salariés mais la Cour de Cassation annula cette décision pour les motifs suivants :

« L’employeur qui porte la responsabilité de l’entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui impose l’obligation de maintenir son activité à seule fin d’assurer à son personnel la stabilité de son emploi pourvu qu’il observe les règles relatives au droit du travail ».

La Cour de Cassation choisit donc d’identifier l’intérêt de l’entreprise à celui de l’entrepreneur. Rien n’oblige en effet à l’entrepreneur de maintenir son activité s’il ne le souhaite pas.

La découverte d’un droit de l’entreprise

Diverses manifestations de doctrine font apparaître une prise de conscience progressive de l’entreprise en droit.

Quelques décisions jurisprudentielles vont également dans ce sens (Arrêt FRUEHAUF).

Cette phase de découverte apparaît parfois dans la loi ;

Ex :

• on maintient le contrat de travail des salariés en cas de cession de l’entreprise

• Si des dirigeants ont commis des fautes, on les sanctionnera

• En cas de cessation de paiement, l’entreprise pourra bénéficier d’une procédure de redressement si elle est viable
• Le Fisc reconnaît l’autonomie de l’entreprise.

Peu à peu l’entreprise affirme donc son autonomie juridique.