Le régime juridique de l’entreprise individuelle classique

Les principaux aspects du régime juridique des entreprises individuelles :

Aspects positifs,Aspects neutres,Aspects négatifs

1) Responsabilité envers les créanciers

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur tous ses biens car son patrimoine comprend indistinctement ses biens affectés à l’activité commerciale et ses biens privés. Ceci est avantageux pour les créanciers. En effet dans une EI les principes de l’unité du patrimoine et de l’absence de patrimoine d’affectation continuent à s’appliquer.

2) Les formalités de constitution

Les formalités sont simples et peu coûteuses :

• Inscription au Registre des métiers (artisans) ou au Registre du commerce et des sociétés (commerçants)

• Information des organismes officiels (INSEE - URSSAF)

Les CFE ( Centres de formalité des entreprises) situés dans les CCI ( Chambres de commerce et d’industrie) aident les créateurs d’entreprise en centralisant les différentes formalités à accomplir

3) Le capital initial

Par nature même l’entreprise individuelle n’est pas une société. Aucun capital minimum n’est donc imposé. Il s’agit là d’une conséquence juridique du patrimoine d’affectation

4) Le statut social

• Aucune protection en cas de chômage

• Le commerçant n’est pas un salarié ; il doit donc cotiser à une caisse spéciale pour les risques de maladie, vieillesse, etc. D’une façon générale, l’équilibre prestation / cotisation est nettement moins favorable à l’assuré que le régime général de sécurité sociale qui s’applique aux salariés.

• Il ne peut cotiser à une caisse de retraite des cadres ce qui supposerait un statut de salarié.

5) Le statut fiscal

• La plus value de cession du fonds n’est pas taxée si le commerçant est imposé au forfait et s’il exploite son fonds depuis au moins 5 ans.

• Le commerçant peut bénéficier du régime du forfait et est imposé au titre des Bénéfices industriels et commerciaux.

• Les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice imposable.

• Le commerçant doit payer la taxe professionnelle.

• La rémunération que le commerçant s’alloue n’est pas déductible du bénéfice imposable.

• Le commerçant ne peut pas pratiquer les abattements de 10% et 20% sur son bénéfice imposable comme le font les salariés (sauf s’il est inscrit à un centre de gestion agréé) L’abattement de 10% correspond à une évaluation forfaitaire de frais professionnels. Or, le commerçant tient compte de ces frais pour déterminer son bénéfice imposable.- il ne peut donc les déduire 2 fois. L’abattement de 20% est un avantage consenti aux salariés pour compenser le fait qu’ils ne peuvent frauder le fisc ( ce que le commerçant est donc supposé faire)