Régime fiscal et social

1) Régime fiscal

• Si L’associé unique est une personne physique donc les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé du titre des B.I.C. (bénéfices industriels et commerciaux) ou des B.N.C (bénéfices non commerciaux).

• Si l’associé µnique est une personne morale (ex. SA, SARL, SNC...), le régime fiscal sera obligatoirement celui des sociétés.

2) Régime social de l’associé µnique

• Si le gérant est l’associé unique il sera soumis au régime des non salariés ( il s’agit ici d’un inconvénient important de l’ EURL) . Il ne pourra jamais se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail.

• Si le gérant est un tiers

• Il peut être rémunéré au titre de son mandat social, il sera alors assimilé salarié, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier du régime de sécµrité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage.

• Il peut cependant cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu’il soit possible d’établir un lien de subordination juridique (critère de qualification du contrat de travail) entre lui et l’associé unique. Il est alors totalement soumis au statut des salariés.